Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation

Éditeur du Site & Identification Professionnelle

Le présent site internet est édité par le cabinet d'avocats exerçant sous la dénomination VIEW AVOCATS, structure d'exercice professionnel de la profession d'avocat.

Ordre Professionnel & Déontologie de la Profession d'Avocat

Les avocats composant le cabinet VIEW AVOCATS sont légalement inscrits auprès de l'Ordre des Avocats du Barreau de Lille (Palais de Justice, 13 Avenue du Peuple Belge, 59000 Lille, France).

La pratique professionnelle du cabinet est rigoureusement encadrée par :

• La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
• Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat adopté par le Conseil National des Barreaux (CNB), accessible sur le site officiel du CNB (www.cnb.avocat.fr) ;
• Le Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Lille.

Les principes directeurs régissant notre activité englobent l'indépendance sans concession, le respect inconditionnel du secret professionnel, la loyauté, la dignité et la défense pugnace des intérêts légitimes de nos mandants dans le cadre de leurs contentieux et négociations contractuelles.

Hébergement du Site Internet

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les coordonnées de l'hébergeur de l'infrastructure web sont indiquées ci-après :

Médiation de la Consommation de la Profession d'Avocat

Conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, les clients du cabinet agissant en qualité de consommateurs sont informés de la faculté qui leur est offerte de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat en cas de différend persistant né de l'exécution d'une convention d'honoraires ou de la fourniture d'une prestation juridique :

Précision déontologique : La saisine du médiateur ne peut être effectuée qu'après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du cabinet VIEW AVOCATS par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

5.1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation fixent les modalités selon lesquelles les utilisateurs naviguent, consultent et interagissent avec le présent site internet. Toute consultation du site implique l'adhésion immédiate, pleine et entière aux présentes dispositions.

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L'intégralité du contenu éditorial, photographique, graphique, ergonomique et documentaire diffusé sur ce site constitue une œuvre de l'esprit protégée au titre du droit d'auteur par les lois françaises et les conventions internationales (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Sont formellement interdites, sans autorisation préalable, expresse et écrite de VIEW AVOCATS :

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• Toute intégration du présent site par technique de transclusion ("framing"), de liens profonds illicites ou de moissonnage automatisé de données ("scraping").

5.3. Absence de consultation juridique en ligne

Les informations, commentaires juridiques, actualités jurisprudentielles et publications mis à disposition sur ce site sont délivrés à titre purement informatif, indicatif et documentaire. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, interprétés ou utilisés comme un conseil juridique, une consultation personnalisée ou un acte d'assistance contentieuse engageant le cabinet.

La simple consultation du site ou la transmission d'un message électronique via le formulaire de contact ne saurait créer, par elle-même, une relation contractuelle client-avocat. Une telle relation n'est valablement formée qu'à la suite de l'acceptation expresse du dossier par un avocat du cabinet et de la signature formelle d'une convention d'honoraires conformément aux exigences déontologiques.

5.4. Limitation de responsabilité

Le cabinet VIEW AVOCATS met en œuvre une vigilance rigoureuse quant à la véracité, l'exactitude technique et l'actualisation des informations publiées. Toutefois, compte tenu de l'évolution permanente du droit, de la réglementation et des revirements de jurisprudence, le cabinet décline toute responsabilité :

• En cas d'inexactitude involontaire, d'obsolescence légale ou d'omission constatée dans le contenu diffusé ;
• Pour tout dommage matériel, immatériel ou financier résultant de l'utilisation par un tiers des éléments d'information mis en ligne à des fins personnelles ou professionnelles, sans solliciter l'assistance formelle d'un avocat ;
• En cas d'interruption temporaire ou permanente du service en raison de maintenance technique ou de survenance d'un cas de force majeure indépendant de notre volonté.

5.5. Liens hypertextes externes

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Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation sont exclusivement régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou d'aboutissement de la procédure de médiation applicable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Lille pour les différends d'ordre déontologique ou professionnel, et des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Douai pour toute autre contestation juridictionnelle.