Politique de Confidentialité

1 Identification du Responsable de Traitement

Le responsable des traitements de données à caractère personnel est la structure d'exercice du cabinet :

2 Le Sanctuaire du Secret Professionnel de l'Avocat

Conformément aux dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et aux principes essentiels de la profession d'avocat, toutes les données, correspondances, consultations, pièces de procédure et notes internes confiées à VIEW AVOCATS ou rédigées par ses associés (notamment Maître Baptiste LEROY, Maître Delcroix, Maître VANOVERSCHELDE et l'ensemble des collaborateurs du cabinet) sont couvertes par le secret professionnel d'ordre public le plus absolu.

Ce secret protège l'ensemble des informations échangées, qu'il s'agisse de matière contentieuse, de litiges commerciaux, de négociations contractuelles, d'opérations de cession (M&A), de baux commerciaux ou de contentieux social. Le respect du secret professionnel s'impose tant vis-à-vis des tiers que de toute autorité publique, sous réserve des obligations légales impératives d'ordre public.

3 Typologie des Données Personnelles Collectées

VIEW AVOCATS applique rigoureusement le principe de minimisation des données défini à l'article 5 du RGPD. Nous ne collectons que les informations strictement adéquates, pertinentes et nécessaires aux missions qui nous sont confiées :

A. Données de contact et de mise en relation

• Identité : nom, prénom, titre ou civilité, fonctions au sein de l'entreprise.
• Coordonnées : adresse électronique, numéro de téléphone professionnel ou personnel, adresse postale.
• Données issues du formulaire de contact ou des demandes de devis / consultation : objet du dossier, contexte général de la sollicitation.

B. Données relatives à la constitution et au traitement des dossiers juridiques et judiciaires

• Données d'identification civile et statutaire des parties, garants, associés, créanciers ou salariés.
• Éléments contractuels, bilans d'entreprises, baux commerciaux, procès-verbaux d'assemblée générale, relevés comptables, pièces probatoires de litiges.
• Données relatives aux infractions, condamnations, sanctions disciplinaires ou procédures judiciaires dans la mesure strictement indispensable à la conduite du litige et à l'exercice légitime des droits de la défense.

C. Données de facturation et de comptabilité

• Coordonnées bancaires (RIB / IBAN), modalités de paiement des honoraires, conventions d'honoraires signées, états de frais et débours, factures émises, historiques des règlements.
• Informations requises au titre de la législation anti-blanchiment et financement du terrorisme (LCB-FT).

4 Finalités et Bases Légales des Traitements

Chaque traitement opéré par VIEW AVOCATS repose sur une base juridique claire et légitime au sens de l'article 6 du RGPD :

5 Destinataires des Données et Sous-Traitance

Les données personnelles collectées sont réservées à l'usage exclusif des avocats, juristes et membres assermentés du personnel du cabinet VIEW AVOCATS, soumis contractuellement et déontologiquement à une confidentialité stricte.

Toutefois, pour la stricte exécution de la mission de défense ou de conseil, les données peuvent être légalement transmises aux destinataires suivants :

• Les juridictions judiciaires et administratives, greffes des tribunaux de commerce, cours d'appel, arbitres et médiateurs.
• Les confrères avocats postulants ou plaidants, avoués, huissiers de justice (commissaires de justice), notaires et experts judiciaires commis.
• La CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) pour le maniement des fonds séquestrés.
• Nos prestataires techniques d'hébergement et d'infogérance logicielle sécurisée (fournisseurs de logiciels de gestion de cabinet juridique, hébergeurs certifiés situés sur le territoire de l'Union Européenne).

En aucun cas VIEW AVOCATS ne commercialise, ne loue ni ne cède vos données personnelles à des fins de prospection publicitaire tierce.

6 Durées de Conservation et Politique d'Archivage

Les données sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies :

• Dossiers contentieux et de conseil : Conservation en base active pendant toute la durée du traitement du dossier, puis versement aux archives intermédiaires pour une durée de 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier ou du prononcé de la décision ayant force de chose jugée (délai de prescription civile de droit commun de l'article 2224 du Code civil et de prescription de la responsabilité professionnelle des avocats).
• Pièces comptables et factures : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce).
• Données de prospection et formulaires non suivis d'ouverture de dossier : 3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée.
• Obligations LCB-FT : 5 ans à compter de la fin des relations d'affaires.

7 Sécurité Informatique et Mesures Techniques

Face à la sensibilité stratégique des dossiers d'affaires, contentieux commerciaux et litiges gérés par notre cabinet à Marcq-en-Barœul, VIEW AVOCATS déploie un dispositif de sécurité rigoureux :

• Chiffrement SSL/TLS de l'ensemble des communications électroniques transmises via notre portail web.
• Systèmes de pare-feu avancés, protection anti-malware et détection des intrusions sur nos postes de travail et serveurs.
• Accès aux dossiers restreint par authentification forte, gestion stricte des privilèges et séparation hermétique des dossiers sensibles.
• Sauvegardes quotidiennes externalisées, chiffrées selon les standards industriels AES-256 au sein de datacenters sécurisés situés dans l'Espace Économique Européen.
• Sensibilisation continue de nos équipes aux risques de phishing et ingénierie sociale.

8 Exercice de vos Droits Informatique & Libertés

En vertu des articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez, sous réserve des impératifs liés au secret professionnel et aux exigences de la défense judiciaire, des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie intelligible.
• Droit de rectification : Exiger la mise à jour immédiate de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Solliciter la suppression de vos données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, sous réserve des délais légaux de conservation et des besoins de preuve pour les contentieux en cours.
• Droit à la limitation du traitement : Demander le gel temporaire du traitement de vos données dans les cas prévus par l'article 18 du RGPD.
• Droit d'opposition : Vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données lorsque celui-ci est fondé sur l'intérêt légitime du cabinet.
• Droit à la portabilité : Recevoir vos données fournies dans un format structuré et couramment lisible par machine lorsque le traitement est automatisé et fondé sur un contrat ou le consentement.

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser votre demande par écrit au cabinet, accompagnée de la justification de votre identité :

Par voie postale :
VIEW AVOCATS - Délégué à la Protection des Données
274 T Av. de la Marne, Av. du Château Rouge Bât. D, 59700 Marcq-en-Barœul, France

Par téléphone : 03 74 72 12 89

Le cabinet accusera réception de votre demande et y répondra dans un délai maximal d'un mois à compter de sa réception, prolongeable de deux mois en cas de complexité particulière du dossier.

9 Réclamation auprès de l'Autorité de Contrôle (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés ou qu'un traitement n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous avez le droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de l'autorité française de contrôle :

Dernière révision de la présente politique : Janvier 2026. VIEW AVOCATS se réserve le droit de modifier le présent document afin de l'adapter aux évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.